Budget 2027 : l'Assemblée rejette les recettes, la taxe stablecoins tombe

L'Assemblée nationale a rejeté le mercredi 4 novembre 2026, lors de sa deuxième séance, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, celle qui fixe les recettes de l'État. Selon le scrutin public n°9759 publié par l'Assemblée nationale, le texte a recueilli 0 voix pour et 458 voix contre, avec 2 abstentions, sur 460 votants. LCP et Euronews situent le vote dans la soirée, sans que l'heure exacte ait été précisée. Faute d'adoption des recettes, l'ensemble du budget est rejeté en première lecture et transmis au Sénat dans sa version initiale, sans les amendements adoptés par les députés, parmi lesquels celui qui taxait certaines conversions de cryptomonnaies en stablecoins.

Un rejet sans aucune voix favorable

Le scrutin n°9759 de l'Assemblée nationale fait état de 458 suffrages exprimés, pour une majorité absolue fixée à 230. La page officielle du vote indique que l'Assemblée n'a pas adopté la première partie du texte. LCP, Euronews et France 24 parlent d'un rejet à l'unanimité : le terme ne vaut que pour les suffrages exprimés, puisque deux députés se sont abstenus.

L'examen de cette partie recettes en séance publique avait commencé le 13 octobre 2026. Selon LCP, France 24 et Euronews, la partie consacrée aux dépenses ne peut pas être discutée tant que les recettes n'ont pas été adoptées. Le vote du 4 novembre a donc fait tomber l'intégralité du texte en première lecture, sans débat dans l'hémicycle sur les crédits des ministères.

Le projet du gouvernement visait un déficit public de 5 % du PIB en 2027, selon LCP. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a affirmé que la version amendée par les députés aurait porté le déficit de l'État à 177,1 milliards d'euros. Il s'agit d'une estimation du ministre, contestée à gauche, notamment par le député Nicolas Sansu, rapporte LCP.

La taxation des conversions en stablecoins effacée

Selon LCP, Légifiscal et le Journal du Coin, le Sénat reçoit le texte initial du gouvernement et l'ensemble des amendements adoptés par les députés tombe. Parmi eux figurait une mesure suivie de près par les détenteurs de crypto-actifs : le 16 octobre 2026, les députés avaient voté un amendement qui taxait certaines conversions de cryptomonnaies en stablecoins, rapportent Cryptoast et le Journal du Coin.

Le droit en vigueur prévoit un sursis d'imposition pour les échanges entre crypto-actifs : un échange d'un actif numérique contre un autre ne déclenche pas d'imposition immédiate. L'amendement adopté le 16 octobre visait à supprimer ce sursis lorsque la conversion se fait vers un stablecoin, selon les deux mêmes médias. Avec le rejet du 4 novembre, cette disposition disparaît du texte transmis aux sénateurs.

La question de son éventuel retour reste ouverte. Les sénateurs peuvent déposer leurs propres amendements, et une mesure écartée en première lecture peut réapparaître en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture. Le Journal du Coin juge un retour de la taxe sur les stablecoins peu probable au vu de la majorité sénatoriale, mais il s'agit d'une analyse et non d'une position officielle. Légifiscal consacre de son côté un article aux amendements qui pourraient revenir au Sénat.

Un calendrier serré jusqu'à la mi-décembre

Selon L'Argus de l'assurance, Légifiscal et Cryptoast, les sénateurs examineront le PLF 2027 en séance à partir du 20 novembre 2026. Un vote du Sénat sur l'ensemble du texte est prévu le 9 décembre, d'après Légifiscal et Cryptoast. Une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, cherchera ensuite un compromis, à la mi-décembre selon Légifiscal. Matignon estime que ce compromis interviendra en décembre, après l'examen par la Haute Assemblée, rapportent Euronews et Cryptoast.

Plusieurs issues restent possibles si aucun accord ne se dégage. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, peut recourir à l'article 49.3 de la Constitution, qui permet de faire adopter le texte sans vote mais expose le gouvernement à une motion de censure. Selon LCP, Cryptoast et le Journal du Coin, si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 70 jours suivant le dépôt du projet, le budget peut être mis en œuvre par ordonnances. Ce délai expire le 17 décembre à minuit, ce qui rendrait les ordonnances possibles à partir du 18 décembre. Cette procédure n'a jamais été utilisée pour un budget.

Dernière option évoquée par LCP et le Journal du Coin : une loi spéciale, qui autorise l'État à continuer de percevoir les impôts existants en attendant l'adoption d'un budget.

Ce que cela change pour les traders

Les personnes concernées sont d'abord les contribuables français qui tradent des cryptomonnaies ou des titres. Les résidents belges ou suisses ne seraient pas visés directement par ces dispositions, sauf s'ils sont imposables en France.

À court terme, le rejet ne modifie rien à leur situation fiscale. Les mesures votées par les députés n'ayant plus d'existence juridique, le régime actuel continue de s'appliquer, y compris le sursis d'imposition sur les échanges entre crypto-actifs. Un trader qui convertit une position en crypto-actifs vers un stablecoin reste donc, à ce stade, dans le cadre en vigueur.

La situation pourrait toutefois évoluer au fil de la navette. La taxation des conversions en stablecoins ne figure plus dans le texte transmis au Sénat, mais elle pourrait être réintroduite par amendement sénatorial, en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture. Il en irait de même pour les autres mesures fiscales votées à l'Assemblée depuis le 13 octobre. Si l'une d'elles réapparaissait, sa date d'entrée en vigueur dépendrait du texte finalement adopté.

Plusieurs échéances structurent cette séquence : l'ouverture des débats au Sénat le 20 novembre, le vote des sénateurs le 9 décembre, la commission mixte paritaire attendue à la mi-décembre et la fin du délai de 70 jours le 17 décembre à minuit. Au-delà, un 49.3, une loi spéciale ou des ordonnances resteraient envisageables. En cas de loi spéciale, seuls les impôts existants continueraient d'être perçus, sans création de nouvelles taxes. La fiscalité applicable en 2027 ne serait donc pas connue avant la fin de cette séquence.

Dans l'intervalle, les clients des plateformes crypto ont intérêt à disposer d'un historique complet de leurs conversions vers des stablecoins, par exemple au moyen d'un suivi de portefeuille crypto tenu à jour, et à vérifier leurs obligations déclaratives actuelles, notamment pour les comptes ouverts auprès de plateformes établies à l'étranger. Ces éléments seraient utiles quelle que soit l'issue des débats parlementaires.