GENIUS Act : l'OCC finalise sa règle, les rendements jugés au cas par cas

Le 21 octobre 2026 à 7 h, heure de l'Est des États-Unis (13 h, heure de Paris), l'Office of the Comptroller of the Currency (OCC), régulateur fédéral américain des banques nationales, a annoncé sa règle finale d'application du GENIUS Act, la loi fédérale qui encadre les stablecoins de paiement. Publié sous la référence NR 2026-92, le texte entrera en vigueur le 18 janvier 2027, en même temps que la loi elle-même, selon Decrypt, The Block et Unchained.

L'OCC devient ainsi le premier régulateur fédéral à finaliser sa part du dispositif, rapportent The Block et CoinDesk, tandis que d'autres agences travaillent encore sur la leur. Le point le plus commenté concerne les rendements versés sur les stablecoins : le texte final abandonne le mécanisme de présomption prévu dans le projet et lui substitue un examen au cas par cas, sans pour autant accorder d'exemption aux programmes de récompenses existants.

Un premier texte fédéral après une échéance manquée

Le GENIUS Act a été promulgué en juillet 2025. Les régulateurs chargés de l'appliquer n'ont pas tenu l'échéance de juillet 2026 prévue pour finaliser leurs règles, selon Decrypt. En août 2026, Jonathan V. Gould, Contrôleur de la monnaie, avait annoncé une règle finale pour le mois de novembre. Le projet de l'OCC avait, lui, été publié au Federal Register le 2 mars 2026.

Le texte vise les émetteurs de stablecoins de paiement autorisés (les « permitted issuers ») et les émetteurs étrangers qui relèvent de l'OCC, ainsi que certaines activités de conservation (custody) exercées par les entités qu'elle supervise, d'après Crowdfund Insider, Decrypt et Unchained. La lutte contre le blanchiment, au titre du Bank Secrecy Act, et le respect des sanctions administrées par l'OFAC n'y figurent pas : ces volets feront l'objet d'une réglementation distincte, préparée avec le Trésor.

« Nous proposons un cadre clair et pratique pour l'innovation dans les stablecoins de paiement, avec des normes exigeantes en matière de couverture par les réserves, de remboursement et de gestion des risques », a déclaré Jonathan V. Gould, dans des propos rapportés par The Block, Decrypt et Crowdfund Insider. Le secrétaire au Trésor, Scott Bessent, salue la règle dans le communiqué de l'OCC et compare le GENIUS Act au National Currency Act signé par Abraham Lincoln en 1863.

Rendements : la présomption abandonnée, le contrôle maintenu

Le GENIUS Act interdit les paiements versés uniquement (« solely », dans le texte de loi) parce qu'un client détient, utilise ou conserve un stablecoin. Le projet de l'OCC y ajoutait une « présomption réfutable » : certains montages entre un émetteur et des tiers, comme des sociétés affiliées ou des partenaires, étaient présumés enfreindre cette interdiction. Selon The Block, CoinDesk, Unchained et DefiPrime, la règle finale supprime cette présomption.

À la place, l'OCC examinera chaque montage au cas par cas, en fonction des faits, et conserve son pouvoir d'agir contre les contournements de l'interdiction. Le régulateur tire aussi une conséquence du mot « solely » : un paiement indirect motivé, au moins en partie, par autre chose que la simple détention du stablecoin peut échapper à l'interdiction, rapportent CoinDesk et DefiPrime.

Les programmes de récompenses lancés avant la loi ne bénéficient pas pour autant d'un traitement de faveur. « L'OCC refuse de présumer que les programmes de récompenses antérieurs au GENIUS Act sont conformes au GENIUS Act », indique la règle, citée par CoinDesk et DefiPrime. Ces programmes ne disposent donc d'aucune exemption.

Le sujet est sensible. Les banques estiment que les récompenses sur stablecoins risquent de détourner des dépôts, ce qui alimente un conflit avec l'industrie crypto, Coinbase notamment, selon The Block et CoinDesk.

Remboursements : deux jours ouvrés et un seuil d'alerte

Sur le volet des remboursements, les émetteurs concernés doivent honorer les demandes de rachat dans un délai de deux jours ouvrés au plus, selon Unchained et DefiPrime. Un mécanisme d'alerte complète ce délai : si un émetteur reçoit, sur 24 heures, des demandes de remboursement supérieures à 10 % de l'encours d'une marque de stablecoin, il doit en informer l'OCC dans les 24 heures.

Les points encore ouverts

• L'OCC n'a pas fixé la date à laquelle elle commencera à recevoir les demandes d'agrément des futurs émetteurs. Elle l'annoncera dans un communiqué séparé.
• La date de publication de la règle finale au Federal Register n'a pas été communiquée.
• Plusieurs régulateurs, dont le Trésor, la Réserve fédérale et la FDIC, n'ont pas encore finalisé leurs propres règles. Selon CoinDesk, l'ensemble du dispositif ne sera probablement pas en place le 18 janvier 2027.
• Les annonces ne citent aucun programme de récompenses existant qui serait jugé conforme : la décision se prendra au cas par cas.
• Le Clarity Act, texte sur la structure du marché crypto, pourrait encore modifier le régime des rendements. Son adoption reste incertaine.

Ce que cela change pour les traders

À court terme, la règle ne produit pas d'effet : elle et le GENIUS Act ne s'appliqueront qu'à partir du 18 janvier 2027. Après cette date, les rendements ou « rewards » versés sur des stablecoins en dollar par l'intermédiaire de plateformes américaines ne seraient ni interdits d'office ni garantis. Faute d'exemption, les programmes existants pourraient être modifiés, voire supprimés, si l'OCC estimait qu'ils contournent l'interdiction.

L'OCC supervise les émetteurs, pas les exchanges. CoinDesk estime toutefois que les exchanges devront faire valider leurs programmes, une lecture fondée sur les relations entre émetteurs et partenaires. Pour les clients d'une plateforme comme Coinbase, les éléments à vérifier seraient les conditions du programme de récompenses sur stablecoins : taux, éligibilité selon le pays de résidence et éventuelles mentions d'une révision en 2027.

Pour les traders établis hors des États-Unis, l'effet serait indirect. Il passerait par les émetteurs américains et par les plateformes qui servent des clients américains. Le GENIUS Act interdit en effet aux prestataires de services sur actifs numériques d'offrir ou de vendre aux Américains des stablecoins qui ne proviennent pas d'un émetteur autorisé ou d'un émetteur étranger remplissant certaines conditions. Tant que la date d'ouverture des demandes d'agrément reste inconnue, le paysage des stablecoins autorisés aux États-Unis demeure à préciser.

Les règles de remboursement concernent plus particulièrement les traders qui utilisent des stablecoins comme collatéral ou comme monnaie de règlement dans leur trading de crypto-actifs. Pour les émetteurs supervisés par l'OCC, un délai maximal de deux jours ouvrés et une alerte au régulateur en cas d'afflux de demandes encadreraient le risque de liquidité. Enfin, les obligations de vérification d'identité et de gel des avoirs liées à la lutte anti-blanchiment et aux sanctions viendront plus tard, dans le texte distinct préparé avec le Trésor.