PLF 2027 : la taxe sur les conversions en stablecoins votée à une voix près

Un amendement adopté par 38 voix contre 37

Selon l'analyse du scrutin public n°8836 publiée par l'Assemblée nationale, les députés ont adopté le 16 octobre 2026, lors de la deuxième séance, l'amendement n°3898 de M. Sansu, placé après l'article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 en première lecture. Le scrutin a réuni 100 votants et 75 suffrages exprimés, pour une majorité absolue de 38 : 38 voix pour, 37 contre et 25 abstentions.

D'après la même page officielle, le groupe RN a voté 10 voix contre et s'est abstenu à 25 reprises, ce qui représente la totalité des abstentions. Les trois députés GDR ayant pris part au vote (Bénard, Peu, Sansu) ont voté pour, tandis que le groupe Les Démocrates s'est prononcé à 4 voix pour et 1 contre. Le président de séance, Christophe Blanchet, n'a pas voté. Selon Cryptoast et Journal du Coin, Nicolas Sansu, député du groupe Gauche démocrate et républicaine, est le premier signataire du texte, dont l'exposé des motifs entend « supprimer le sursis d'imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins ».

Les stablecoins adossés à une seule monnaie visés

L'amendement modifie l'article 150 VH bis du code général des impôts, qui encadre les plus-values sur actifs numériques des particuliers. Il cible les échanges contre des jetons de monnaie électronique (EMT) au sens du point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement MiCA (UE) 2023/1114, soit des stablecoins adossés à une seule monnaie officielle. Les médias citent l'USDC et l'EURC.

Aujourd'hui, un échange entre cryptoactifs sans contrepartie en monnaie légale bénéficie d'un sursis : l'impôt n'est dû qu'au passage en euros ou lors de l'achat d'un bien ou d'un service. Avec l'amendement, selon Journal du Coin et Cryptoast, la plus-value constatée lors d'une conversion vers un EMT serait imposée comme une vente en euros, au taux global de 31,4 % rapporté par ces médias pour le prélèvement forfaitaire unique. Le cas de l'USDT reste incertain : Journal du Coin et Cointribune, s'appuyant sur une analyse de Chainalysis, l'estiment exclu, alors que Cryptoast juge qu'il pourrait être concerné, le texte retenant la définition juridique d'un EMT plutôt que la conformité de l'émetteur à MiCA.

Un nouveau mode de calcul des plus-values

Le texte revoit aussi la méthode de calcul. La plus-value ne serait plus déterminée à partir de la valeur globale du portefeuille et de son prix total d'acquisition, mais à partir du prix d'acquisition des seuls actifs cédés, avec un prix moyen pondéré pour un même actif acheté à des prix différents. Le prix d'acquisition des jetons reçus lors d'un échange imposable correspondrait à la valeur de la contrepartie au moment de l'opération. Ce régime viserait les cessions et échanges réalisés à compter du 1er janvier 2027, en cas d'adoption définitive.

Un texte encore loin d'être définitif

L'amendement reprend l'amendement I-CF1826 adopté en commission des finances le 7 octobre 2026. Le 9 octobre, la commission a toutefois rejeté la partie recettes du PLF par 31 voix contre 3, si bien que la séance est repartie du texte du gouvernement, qui ne comportait pas ces mesures. D'autres amendements portent sur le sujet : le I-3680 (Bouloux, SOC) a un objet proche, le I-3738 (Grenon, non-inscrit) va en sens inverse.

Le gouvernement s'y est opposé. Selon Journal du Coin et Bloomingbit, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a émis un avis défavorable ; Bloomingbit indique qu'il a aussi demandé le retrait, estimant nécessaire de clarifier d'abord le périmètre des stablecoins et le suivi des opérations. Le vote solennel sur la première partie est prévu le mardi 20 octobre 2026, avant l'examen au Sénat. En cas de recours au 49.3, le gouvernement choisirait les amendements conservés et pourrait écarter celui-ci.

Ce que cela change pour les traders

À ce stade, rien ne change. La mesure relève du droit fiscal français et concernerait les particuliers imposés en France ; les résidents belges ou suisses ne seraient pas visés. Si elle était maintenue, sécuriser des gains en passant d'une crypto vers un EMT pourrait générer un impôt sans encaissement en euros, ce qui pèserait sur les stratégies actives qui basculent souvent vers les stablecoins.

• Identifier les stablecoins utilisés et leur statut d'EMT au sens de MiCA, le cas de l'USDT restant débattu.
• Conserver la valeur en euros de chaque conversion, qui fixerait la plus-value et le nouveau prix d'acquisition. Un journal de trading crypto détaillé faciliterait ce suivi.
• Reconstituer l'historique d'achat de chaque actif, le calcul passant au prix moyen pondéré ligne par ligne, ce qui rendrait plus exigeant le suivi d'un portefeuille crypto.

D'après le texte, les échanges entre cryptos qui ne sont pas des EMT resteraient en sursis, une limite à confirmer dans la version finale.