Assurance vie et succession en 2026 : fiscalité, clause bénéficiaire et nouvelle loi

• Hors succession : le capital va aux bénéficiaires désignés dans la clause, sans entrer dans le partage entre héritiers.
• Versements avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire sans impôt, puis 20 % et 31,25 % au-delà de 700 000 € taxables.
• Versements après 70 ans : 30 500 € d'abattement pour tous les bénéficiaires, droits de succession sur le reste des versements, gains exonérés.
• Nouvelle loi : le budget 2027 ne vise que les contrats à fonds dédiés ou alimentés en titres, et il n'est pas voté.

L'assurance vie est le premier placement des Français, avec 2 174 milliards d'euros d'encours fin juillet 2026 selon le gouvernement. Elle doit une bonne part de ce succès à ce qui se passe au décès : un enfant qui hérite de 400 000 € par une assurance vie paie environ moitié moins qu'avec un héritage classique, et un concubin qui paierait 60 % sur un héritage peut recevoir 152 500 € sans rien payer. Ces règles tiennent en deux articles du Code général des impôts, le 990 I et le 757 B.

Ce guide explique pourquoi l'assurance vie échappe à la succession, l'imposition au décès avant et après 70 ans, qui est exonéré, deux exemples chiffrés, la clause bénéficiaire, ce que prévoit vraiment la « nouvelle loi » de 2027 et les démarches du bénéficiaire. Les règles citées sont celles des textes officiels, avec leur date.

Assurance vie et succession : pourquoi le capital échappe au partage

Selon l'article L. 132-12 du Code des assurances, le capital versé au décès à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Il ne se partage pas entre les héritiers selon les règles du Code civil, et il ne paie pas les droits de succession classiques. Il suit une fiscalité propre, qui dépend d'un seul critère : l'âge de l'assuré au moment de chaque versement.

C'est la date de chaque versement qui compte, et non celle de l'ouverture du contrat. Un contrat ouvert à 60 ans et alimenté à 72 ans relève des deux régimes : la règle des versements avant 70 ans pour l'argent versé jusqu'à cet anniversaire, celle des versements après 70 ans pour le reste. L'assureur fait la répartition au décès.

Versements avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire

Pour les sommes versées avant les 70 ans de l'assuré, l'article 990 I du CGI prévoit un prélèvement propre à l'assurance vie. Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, valable pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré. Au-delà, sa part est taxée à 20 % jusqu'à 700 000 € et à 31,25 % pour ce qui dépasse. Le prélèvement porte sur tout ce qu'il reçoit, versements et gains compris, et l'assureur le retient avant de payer : le bénéficiaire n'a rien à déclarer pour cette partie.

Les 700 000 € s'entendent après l'abattement : le taux de 31,25 % ne commence qu'au-delà de 852 500 € reçus par un même bénéficiaire. Et comme l'abattement est accordé à chacun, un contrat partagé entre plusieurs bénéficiaires transmet beaucoup plus sans impôt : 305 000 € pour deux, 457 500 € pour trois.

Deux précisions. Les contrats dits « vie-génération », investis en partie dans le logement social, les PME ou l'économie sociale et solidaire, profitent d'un abattement supplémentaire de 20 % sur le capital, appliqué avant les 152 500 €. Et quand la clause sépare l'usufruit et la nue-propriété, chacun est taxé sur sa part, calculée selon le barème fiscal de l'usufruit, et l'abattement se partage entre eux dans les mêmes proportions.

Assurance vie après 70 ans : 30 500 € pour tous, gains exonérés

Pour les sommes versées après les 70 ans de l'assuré, sur les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, l'article 757 B du CGI applique les droits de succession, mais seulement aux versements. L'abattement est de 30 500 €, une seule fois, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats de l'assuré. Le reste des versements est taxé comme un héritage, selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire, après l'abattement personnel de ce dernier s'il n'est pas déjà utilisé par le reste de la succession : 100 000 € pour un enfant.

Les gains produits par ces versements sont, eux, exonérés de droits. C'est le grand intérêt de l'assurance vie après 70 ans : un contrat alimenté à 72 ans et qui a doublé à 90 ans ne transmet comme base taxable que l'argent versé, diminué de 30 500 €. Pour cette partie, le bénéficiaire doit déclarer ce qu'il reçoit avec le formulaire 2705-A, dans les six mois qui suivent le décès en métropole, et le présenter à l'assureur pour être payé.

Faut-il encore verser après 70 ans ?

Le régime après 70 ans est moins généreux que celui d'avant, puisque l'abattement tombe de 152 500 € par bénéficiaire à 30 500 € pour tous. Il reste plus favorable qu'un compte bancaire ou un compte-titres, dont la valeur entière entre dans la succession : avec l'assurance vie, les gains sortent sans droits de succession et l'argent va à qui l'on veut, sans passer par le partage. Les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 suivent d'autres règles : leurs versements faits jusqu'au 12 octobre 1998 sont exonérés, et ceux faits depuis relèvent du prélèvement de 152 500 €, quel que soit l'âge de l'assuré.

Le conjoint, le partenaire de Pacs et les frères et sœurs

Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés, avant comme après 70 ans. Un frère ou une sœur l'est aussi s'il remplit trois conditions au décès, selon impots.gouv.fr : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité qui l'empêche de travailler ; et avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Les bénéficiaires qui n'étaient pas domiciliés fiscalement en France peuvent l'être aussi, sous conditions.

Le concubin, lui, n'est exonéré de rien, et c'est là que l'assurance vie change le plus la donne. Dans une succession classique, une personne sans lien de parenté ne profite que d'un abattement de 1 594 € et paie 60 % sur le reste, selon service-public.fr. Désignée bénéficiaire d'une assurance vie alimentée avant 70 ans, elle reçoit 152 500 € sans impôt et ne paie que 20 % au-delà.

Un piège revient souvent avec le conjoint : comme il ne paie rien, le désigner seul bénéficiaire n'allège pas l'impôt du couple, mais l'argent rejoint son propre patrimoine. À son décès, les enfants en hériteront alors au barème classique, sans l'abattement de 152 500 €. C'est pourquoi certaines clauses prévoient de partager le capital, ou de le démembrer entre le conjoint, en usufruit, et les enfants, en nue-propriété.

Imposition de l'assurance vie à la succession : deux exemples chiffrés

400 000 € transmis à deux enfants

Un parent laisse 400 000 € à ses deux enfants, à parts égales, versés sur une assurance vie avant ses 70 ans. Chacun reçoit 200 000 €, en retire l'abattement de 152 500 € et paie 20 % sur les 47 500 € restants : 9 500 € chacun, 19 000 € en tout.

Les mêmes 400 000 € laissés sur un compte bancaire entrent dans la succession. Chaque enfant reçoit 200 000 €, en retire son abattement de 100 000 € et paie le barème en ligne directe sur les 100 000 € restants : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, puis 20 %. Soit 18 194 € chacun, 36 389 € en tout. L'assurance vie divise ici l'impôt par près de deux, et l'abattement de 100 000 € par enfant reste disponible pour le reste de la succession : les deux se cumulent.

100 000 € versés après 70 ans

Une mère verse 100 000 € sur une assurance vie à 72 ans. À son décès, le contrat vaut 140 000 €. Son fils, seul bénéficiaire, hérite par ailleurs de 300 000 €, si bien que son abattement de 100 000 € est déjà utilisé et que sa part taxable se situe dans la tranche à 20 %. Sur l'assurance vie, seuls les versements comptent : 100 000 € moins 30 500 €, soit 69 500 € taxables, et 13 900 € de droits. Les 40 000 € de gains sont exonérés.

Si les 140 000 € étaient restés sur un compte, ils auraient été taxés en entier à 20 % : 28 000 €. Même après 70 ans, l'assurance vie divise ici les droits par deux, avant les prélèvements sociaux dus sur les gains qui ne les ont pas encore supportés.

La clause bénéficiaire de l'assurance vie : la ligne qui décide de tout

La clause bénéficiaire désigne qui recevra le capital. La plupart des contrats proposent une clause type, du genre « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ». Elle convient à beaucoup de familles, mais pas à toutes : « mon conjoint » désigne l'époux marié au jour du décès, pas le partenaire de Pacs ni le concubin, qui doivent être nommés.

1. Nommer précisément chaque bénéficiaire : nom, prénom, date et lieu de naissance. Une clause vague retarde le paiement et peut mener au tribunal.
2. Prévoir un « à défaut » : si le seul bénéficiaire meurt avant l'assuré et qu'aucun autre n'est prévu, le capital retombe dans la succession, avec ses droits.
3. Relire la clause à chaque événement : mariage, Pacs, divorce, naissance, décès d'un proche. Elle se modifie à tout moment, par avenant ou par testament.
4. Savoir ce qu'engage une acceptation : un bénéficiaire qui accepte la clause, avec l'accord de l'assuré, la rend impossible à changer sans lui et bloque les rachats.

Une dernière limite protège les héritiers : si les versements étaient « manifestement exagérés » au regard de l'âge, des revenus et du patrimoine de l'assuré, ses héritiers peuvent demander au juge de les réintégrer dans la succession (article L. 132-13 du Code des assurances). Les juges regardent l'utilité du contrat pour l'assuré au moment de chaque versement.

Assurance vie et succession : y a-t-il une nouvelle loi ?

Non, pas à ce jour. La loi de finances pour 2026 n'a modifié ni l'article 990 I ni l'article 757 B : sur Légifrance, leurs versions en vigueur datent du 11 mars 2023. La hausse des prélèvements sociaux de 2026, à 18,6 %, a même épargné l'assurance vie, restée à 17,2 %. Les 152 500 €, les 30 500 €, les taux de 20 % et de 31,25 % sont ceux de 2026.

Ce qui alimente les recherches sur une « nouvelle loi », c'est le projet de loi de finances pour 2027. Son article 6, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », réserve le régime fiscal aux contrats qui respectent trois règles : des versements en argent et non en titres, à partir du 1er octobre 2026 ; des unités de compte semblables à celles autorisées par le Code des assurances ; et aucun fonds dédié qui contiendrait des titres émis par le souscripteur, sa famille ou les sociétés qu'ils contrôlent. Un contrat qui ne les respecte pas au décès perdrait l'abattement de 152 500 € : le capital serait taxé comme un héritage ordinaire, pour les décès à partir du 1er juillet 2027.

La mesure vise des montages patrimoniaux, souvent logés dans des contrats étrangers, et non le contrat d'un épargnant ordinaire investi en fonds euros et en fonds classiques. Le gouvernement écrit que ces critères sont « déjà retenus dans les contrats souscrits par l'immense majorité des Français » et en attend environ 50 millions d'euros par an. Surtout, rien n'est voté : l'Assemblée nationale a rejeté le projet en première lecture le 4 novembre 2026, et le texte poursuit son examen au Sénat dans la version du gouvernement. Pendant les débats, les députés avaient aussi repoussé les amendements qui voulaient supprimer l'abattement ou faire entrer l'assurance vie dans la succession.

Les démarches du bénéficiaire au décès

1. Savoir si l'on est bénéficiaire : en cas de doute, l'AGIRA interroge tous les assureurs, sur demande en ligne ou par courrier avec l'acte de décès.
2. Envoyer les pièces à l'assureur : acte de décès, pièce d'identité, relevé d'identité bancaire et, pour des versements après 70 ans, le formulaire 2705-A visé par l'administration.
3. Être payé : l'assureur verse le capital dans le mois qui suit la réception de toutes les pièces, après avoir retenu le prélèvement de l'article 990 I s'il est dû.
4. Les contrats oubliés : un capital que personne ne réclame part à la Caisse des dépôts au bout de dix ans, où il se recherche sur le site Ciclade.

Au décès, les gains qui n'ont pas encore supporté les prélèvements sociaux, ceux des unités de compte en particulier, les paient à 17,2 %. Ceux du fonds euros les ont déjà payés chaque année. Le guide de la fiscalité de l'assurance vie détaille ces prélèvements et l'impôt sur les retraits du vivant de l'assuré.

Bien préparer la transmission par l'assurance vie

1. Verser avant 70 ans quand c'est possible : l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire est cinq fois plus large que celui d'après.
2. Penser au nombre de bénéficiaires : chacun a son propre abattement de 152 500 €, ce qui n'est pas le cas des 30 500 € d'après 70 ans.
3. Tenir la clause à jour, en nommant les personnes, avec un « à défaut » et en relisant le contrat à chaque changement de famille.
4. Garder la trace des versements et de leur date : c'est elle qui décide du régime de chaque euro au décès.

Le guide de l'assurance vie explique son fonctionnement, ses supports et ses frais. Le guide où placer son argent en 2026 compare l'assurance vie aux autres enveloppes, et le calculateur d'intérêts composés montre ce que devient un versement sur vingt ou trente ans. Le suivi de portefeuille de Tradoshi accepte ton assurance vie en saisie déclarée, à côté de tes autres comptes.

Ce guide est pédagogique et ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil juridique ou patrimonial personnalisé. Les règles citées sont celles en vigueur en novembre 2026. La rédaction d'une clause, une famille recomposée ou un patrimoine important méritent l'avis d'un notaire ou d'un conseiller.

Questions fréquentes