Formulaire 3916 et 3916-bis : déclarer un compte à l'étranger en 2026 (banque, courtier, crypto)

• Qui : tout foyer fiscal domicilié en France, pour chaque compte hors de France de chacun de ses membres, y compris sur procuration.
• Quels comptes : banques, courtiers et plateformes de trading étrangers, comptes de paiement en ligne, plateformes crypto, assurance vie étrangère ; même inutilisés, même à zéro, même clos dans l'année.
• Comment : en ligne, à l'étape 3 de la déclaration de revenus (annexes « 3916 / 3916 bis »), une fiche par compte.
• Amendes : 1 500 € par compte bancaire ou de titres (10 000 € hors convention), 750 € par compte crypto (1 500 € au-delà de 50 000 €), délai de reprise porté à dix ans.

Ouvrir un compte hors de France est légal : un courtier allemand ou américain, une banque suisse pour un frontalier, un compte multidevise en ligne ou une plateforme crypto étrangère n'ont rien d'interdit. La seule obligation est de le dire au fisc, chaque année, avec la déclaration de revenus. C'est cette déclaration qui porte le numéro 3916, et 3916-bis pour les comptes de crypto-actifs.

Ce guide explique qui doit déclarer, quels comptes sont concernés et lesquels ne le sont pas, comment remplir le formulaire en ligne, les règles propres aux comptes crypto, les amendes et le délai de reprise, et comment rattraper un oubli. Les règles viennent d'impots.gouv.fr, de la notice officielle du formulaire et du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Qui doit remplir le formulaire 3916

L'obligation vise les personnes physiques, les associations et les sociétés qui n'ont pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France (CGI, article 1649 A). Pour un foyer fiscal, chaque compte de chacun de ses membres se déclare : le vôtre, celui de votre conjoint, celui d'un enfant à charge. Celui qui dispose d'une procuration sur un compte à l'étranger le déclare aussi, en précisant l'identité du titulaire.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les comptes détenus à l'étranger se déclarent, qu'ils aient servi ou non pendant l'année (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, § 120). Un compte ouvert, utilisé ou clos dans l'année se déclare pour cette année-là, même s'il n'existe plus au moment de la déclaration. Il n'y a aucun seuil de montant pour un compte bancaire : un compte à zéro se déclare comme un compte bien garni.

Quels comptes déclarer, lesquels ne pas déclarer

Pour la notice officielle, un compte bancaire est un compte ouvert hors de France « auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ». Un compte chez un courtier étranger, un compte de titres ou un compte chez un service de paiement en ligne entrent donc dans la définition. Un portefeuille crypto que vous gardez vous-même n'est ouvert auprès d'aucun organisme : il n'entre pas dans la définition du compte d'actifs numériques, qui vise un compte ouvert auprès d'une personne qui reçoit des actifs en dépôt.

L'exception des 10 000 €

Un compte ne se déclare pas s'il remplit les trois conditions à la fois, selon impots.gouv.fr : il sert seulement à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens, il est adossé à un compte ouvert en France, et le total des sommes encaissées dessus dans l'année ne dépasse pas 10 000 €. Un compte PayPal utilisé seulement pour régler ses achats n'est donc pas à déclarer. Le même compte qui reçoit des revenus, des virements de particuliers ou des gains de trading, lui, se déclare.

Néobanques et IBAN : regarder où le compte est tenu

Ce qui compte est le lieu où le compte est ouvert, pas l'application. Une néobanque ou un service de paiement européen peut tenir votre compte dans un autre pays de l'Union, et certains donnent un IBAN français par une succursale en France. Avant de décider, vérifiez dans le contrat l'entité qui tient le compte et le pays de votre IBAN (ses deux premières lettres). En cas de doute, déclarer un compte de trop ne coûte rien ; en oublier un coûte 1 500 €.

Trois cas fréquents

• Frontalier : le compte bancaire suisse, luxembourgeois ou allemand sur lequel arrive le salaire se déclare, comme tout compte hors de France.
• Courtier étranger : un compte-titres ouvert chez un courtier établi en Allemagne, aux Pays-Bas, en Irlande ou aux États-Unis se déclare, en plus des revenus qu'il produit, comme l'expliquent les guides du PFU et de la case 2OP et du compte de courtage aux États-Unis.
• Trader financé par une société : le compte de trading financé par une société de trading pour compte propre est au nom de cette société ; le compte qui reçoit vos gains, s'il est tenu à l'étranger, se déclare.

Comment remplir le formulaire 3916 en ligne

1. Ouvrir la déclaration de revenus en ligne dans votre espace particulier, au printemps, aux dates fixées chaque année.
2. À l'étape 3, sélectionner les annexes « 3916 / 3916 bis » ; elles sont parfois déjà présélectionnées si vous en avez rempli l'année précédente.
3. Remplir une fiche par compte : identité du titulaire ou du bénéficiaire de la procuration, nature du compte, numéro, caractéristiques (courant, épargne, autre), dates d'ouverture et de clôture, nom et adresse de l'organisme, usage personnel, professionnel ou mixte.
4. Vérifier les cases de la déclaration principale : 8UU pour les comptes à l'étranger, 8TT pour un contrat d'assurance vie souscrit hors de France.
5. Garder une trace : l'accusé de réception et la liste des comptes déclarés, utiles l'année suivante et en cas de question du fisc.

Le formulaire papier, le cerfa n° 11916, intitulé n° 3916-3916 bis, existe pour ceux qui déclarent sur papier : il se joint à la déclaration n° 2042, avec une déclaration par compte. Un même compte se redéclare chaque année tant qu'il est ouvert, et une dernière fois l'année de sa clôture.

Le 3916-bis pour les comptes de crypto-actifs

Les comptes ouverts auprès d'une plateforme de crypto-actifs établie hors de France se déclarent dans le cadre « actifs numériques » du même formulaire, souvent appelé 3916-bis (CGI, article 1649 bis C). La notice les définit comme des comptes ouverts « auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques ». Pour chaque compte, on indique le numéro du compte ou l'adresse e-mail qui a servi à l'ouvrir, les dates d'ouverture et de clôture, le prestataire, à choisir dans la liste proposée ou à décrire par son nom, son adresse postale et son site, et le mode de détention.

Les amendes y sont propres : 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration ; 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes crypto à l'étranger a dépassé 50 000 € à un moment de l'année. Déclarer le compte ne dispense pas de déclarer ses plus-values de cession, qui relèvent de leurs propres règles.

Amendes, majorations et délai de reprise

Deux règles aggravent l'oubli. D'abord, les sommes passées par un compte non déclaré sont présumées être des revenus imposables, sauf preuve contraire (BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, § 235). Ensuite, le délai pendant lequel le fisc peut corriger l'impôt sur le revenu passe de trois à dix ans (Livre des procédures fiscales, article L169), sauf si le total des soldes de vos comptes à l'étranger est resté sous 50 000 € ; depuis la loi du 23 octobre 2018, ce seuil s'apprécie à tout moment de l'année, et plus seulement au 31 décembre (BOFiP, BOI-CF-PGR-10-50, § 215).

Un compte oublié : comment régulariser

Mieux vaut corriger avant que le fisc ne s'en aperçoive : les comptes ouverts dans plus d'une centaine de pays sont signalés automatiquement à l'administration française dans le cadre de l'échange automatique d'informations. Pour l'année en cours, la déclaration se corrige en ligne depuis l'espace particulier pendant la période où le service de correction est ouvert ; pour une année passée, on envoie une déclaration rectificative par la messagerie sécurisée de l'espace particulier, en joignant les formulaires 3916 manquants. Les revenus produits par le compte, intérêts, dividendes ou plus-values, se déclarent en même temps.

Les erreurs les plus courantes

• Croire qu'un compte vide ou inutilisé ne compte pas : depuis 2019, tous les comptes détenus à l'étranger se déclarent.
• Oublier le compte clos en cours d'année : il se déclare encore pour l'année de sa fermeture.
• Oublier les comptes du conjoint ou des enfants du foyer fiscal.
• Déclarer le compte mais pas ses revenus, ou l'inverse : ce sont deux obligations distinctes.
• Confondre plateforme crypto et portefeuille personnel : la plateforme étrangère se déclare, le portefeuille que l'on garde soi-même n'entre pas dans la définition.

Ce guide est pédagogique et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles citées sont celles en vigueur pour les déclarations déposées en 2026, d'après impots.gouv.fr, la notice du formulaire 3916-3916 bis et le BOFiP.

Questions fréquentes